Mpathix Inc.

CONVENTION DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR L’APPLICATION MOBILE MPATHIX.

AVANT D’INSTALLER OU D'UTILISER CE PRODUIT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT, SELON LE CAS. CETTE CONVENTION CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT OU EXCLUENT LA RESPONSABILITÉ DE MPATHIX ET QUI PAR AILLEURS ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX. CETTE CONVENTION N'AFFECTE PAS VOS DROITS STATUTAIRES OBLIGATOIRES APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION, DANS LA MESURE OÙ VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT À DE TELS DROITS STATUTAIRES OBLIGATOIRES.

Cette Convention de licence de l’application mobile pour l’utilisateur final (« Convention » ou « CLUF ») est un accord légal entre vous : individuellement, si Vous vous y engagez en vos propres capacités ; ou si vous êtes autorisé(e) à acquérir le Produit (comme défini ci-dessous), au nom de votre société, ou autre entité, entre l'entité au profit de laquelle vous agissez (dans les deux cas, « Vous ») et Mpathix Inc. (« Mpathix ») dont le siège social est situé à 87 Skyway Avenue Suite 200 Toronto, Ontario, Canada M9W 6R3 (ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »).

CETTE CONVENTION ANNULE ET REMPLACE TOUTE LICENCE DE PRODUIT/ UTILISATEUR FINAL DÉJÀ EXISTANTE DANS LA MESURE OÙ CES ACCORDS SONT PAR AILLEURS APPLICABLES, À LA DATE DE VOTRE CONVENTION AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

CE PRODUIT EST UNIQUEMENT DISPONIBLE POUR VOUS, SI VOUS ÊTES UN CLIENT D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS FOURNISSANT LÉGALEMENT L'UTILISATION DE CE PRODUIT (« OPÉRATEUR AGRÉÉ »). EN OUTRE, CE PRODUIT EST UNIQUEMENT DISPONIBLE POUR VOUS, SI VOUS ÊTES ABONNÉ AUX SERVICES REQUIS POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU PRODUIT, LE CAS ÉCHÉANT, AVEC L’OPÉRATEUR AGRÉÉ.

SI LE PRODUIT CONCERNÉ N'EST PAS DISPONIBLE POUR VOUS, CONFORMÉMENT À CE QUI PRÉCÈDE VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'UTILISER LE PRODUIT ET VOUS DEVEZ : (A) RAPIDEMENT SUPPRIMER OU DÉSACTIVER LE PRODUIT ; OU (B) SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN APPAREIL MOBILE SUR LEQUEL LE PRODUIT EST PRÉINSTALLÉ PAR? OU AU NOM DE MPATHIX, PROMPTEMENT OBTENIR LA DÉSACTIVATION DU PRODUIT PAR L’OPÉRATEUR AGRÉE OU AUTRE PERSONNE PAR QUI VOUS AVEZ OBTENU L'APPAREIL MOBILE ET LE PRODUIT QUI L'ACCOMPAGNE.

Le Produit est fourni sans frais et par conséquent vous n'aurez droit à aucun remboursement.

1. Définitions Sauf indication contraire du contexte, les termes suivants ont la signification ci-dessous (et quand le contexte l’admet ainsi, le singulier comprend le pluriel et vice versa).

« Service de temps de communication » désigne les services de réseau sans fil à grande distance, autres services de réseau (y compris les réseaux locaux sans fil, services satellite et Internet) et tout autre service utilisé en conjonction avec le Produit.

« Opérateur agréé » désigne un fournisseur de services de télécommunication légalement autorisé à fournir une utilisation de ce Produit. « Contenu » désigne tous les fichiers audio, enregistrements audio, données, texte, musique, annonces, son, sonnerie, photo, graphique, vidéo, message, tag, ou autre matériel numérique ou autres informations numériques.

« Distributeur » désigne un tiers impliqué dans la distribution du Produit.

« Documentation » désigne le guide d'installation en vigueur et autres documents standards de l'utilisateur final (le cas échéant) fournis ou mis à disposition par Mpathix pour le Produit.

« Produit » désigne l'application mobile fournie par Mpathix pour Vous en vertu de la présente Convention, sous quelque forme, support ou manière fourni ou par la suite installé ou utilisé.

« Boîte vocale », une boîte vocale à laquelle vous avez souscrit auprès de, et qui est entretenue et exploitée par, l’Opérateur agréé.

« Message vocal » désigne un message vocal qui est reçu par une boîte vocale.

2. Licences Produits et Documentation.

Ce Produit est sous licence et non vendu en vertu de cette Convention. Sous réserve des Conditions générales ci-après, et en tenant compte de votre accord aux Conditions générales de cette Convention, Mpathix vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable qui vous autorise à installer et utiliser le Produit sur votre appareil mobile uniquement à vos propres fins personnelles, non commerciales, tant que vous restez client du Opérateur agréé et, si nécessaire, tant que vous restez abonné aux services requis pour le bon fonctionnement du Produit auprès du Opérateur agréé. L'utilisation sous licence du Produit peut Vous fournir l'une des valeurs suivantes, selon l’application : a) un moyen d'accéder à Vos messages vocaux stockés dans une boîte de messagerie vocale fournie par l’Opérateur agréé, ou b) un moyen de faire une sélection parmi un nombre d'options qui Vous sont présentées (dans certains cas, avec d'autres informations), directement ou indirectement, par l’Opérateur agréé.

Sous réserve des Conditions générales, vous reconnaissez et acceptez que Mpathix et pas n'importe quel Distributeur, est seul responsable du Produit et du contenu.

3. Mises à jour et mises à niveau. Cette Convention et les licences accordées au titre des présentes, n'impliquent aucun droit ou droit à de futures mises à jour ou mises à niveau du Produit. Nonobstant ce qui précède, le Produit peut comprendre une fonctionnalité pour vérifier automatiquement les mises à jour ou mises à niveau du Produit, et Vous devrez peut-être mettre à jour le Produit afin de continuer à accéder ou utiliser le Produit ou autres Produits ou services fournis ou mis à disposition par l’Opérateur agréé. À moins que Vous ou l’Opérateur agréé ne configuriez l'appareil mobile afin d'empêcher la transmission ou l'utilisation des mises à jour et mises à niveau du Produit, Vous acceptez par les présentes que Mpathix peut (mais n'est pas obligé de) Vous rendre ces mises à jour ou mises à niveau disponibles de temps à autre. Les mises à jour ou mises à niveau fournies par Mpathix (directement ou indirectement) aux termes de cette Convention doivent être considérées comme le Produit.

4. Propriété du Produit.  Vous reconnaissez et acceptez que, à l'exception de la licence du Produit explicitement accordée par la Convention, tous les droits, titres et intérêts dans et au Produit et la Documentation sont la propriété exclusive de Mpathix ou de ses concédants. Mpathix se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés aux termes des présentes, et il est entendu que Mpathix conserve toute la propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur le Produit et la Documentation.  Rien dans la Convention ne doit, ou ne doit être considéré ou interprété, comme vous cédant, transférant ou transmettant tout titre, droits ou intérêts dans, ou toute propriété intellectuelle, notamment dans ou sur le Produit ou la Documentation, autres que les licences expressément accordées par les présentes.

5. Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de toutes les activités en ce qui concerne Votre utilisation du Produit et acceptez que :

(a) Vous n'utiliserez le Produit que conformément à la présente Convention, à toutes les lois et règlements et Documentation applicables ;

(b) Vous avez le droit et le pouvoir de conclure cette Convention et avez atteint l'âge de la majorité ;

(c) toutes les informations fournies à Mpathix en vertu des présentes sont véridiques, exactes, actuelles et complètes, et tant que vous continuerez à utiliser le Produit, vous mettrez à jour ces informations pour les garder véridiques, exactes et complètes ;

(d) Vous n’utiliserez ou ne permettrez sciemment, après avoir effectué des enquêtes telles qu’une personne raisonnable dans votre situation entreprendrait, à d'autres d'utiliser le Produit d'une manière qui gêne, dégrade ou porte atteinte à tout logiciel, matériel, système, réseau, contenu ou service, utilisé par toute personne, y compris l’Opérateur agréé, ou sinon aurez un effet préjudiciable sur Mpathix, l’Opérateur agréé, ou l'un de leurs clients respectifs, ou infrastructures, ou les Produits, ou les services et vous cesserez immédiatement une telle activité sur avis de Mpathix, ou sur avis du Opérateur agréé ;

(e) Vous n'utilisez pas le Produit pour transmettre, publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser tout contenu inapproprié, profane, harcelant, abusif, diffamatoire, calomnieux, obscène, illégal ou trompeur ;

(f) Vous n’utilisez pas le Produit pour télécharger, poster, envoyer, transmettre ou autrement rendre disponible tout logiciel ou contenu qui contient tout (i) virus, cheval de Troie, vers informatiques, backdoor, mécanisme d'arrêt, code malveillant, renifleur, robot, mécanisme drop dead ou logiciel espion ; ou (ii) tout autre logiciel ou contenu susceptible ou destiné à (A) ayant un effet indésirable sur la performance de, (B) désactiver, corrompre ou provoquer des dommages, ou (C) faciliter l'accès non autorisé à ou refuser l'autorisation d'accéder à, ou entrainer une utilisation à des fins non autorisées ou inappropriées, de tout logiciel, matériel, service, système ou données (« Programme malveillant ») ;

(g) Vous ne vendrez pas, ne louerez, ne prêterez pas ou ne transférerez pas, ou ne tenterez pas de vendre, louer, prêter ou transférer, le Produit ou tout Contenu ou toute partie de celui-ci, mis à Votre disposition par Mpathix par le biais du Produit, ou Votre droit à utiliser le Produit à une autre personne ;

(h) Vous n'utilisez pas le Produit avec les systèmes des sociétés de télécommunications autres que l’Opérateur agréé ;

(i) vous ne : (i) modifierez, adapterez ou autrement changerez le Produit ; (ii) dans les limites permises par la loi applicable, désosserez, décompilerez, désassemblerez ou sinon ne déconstruirez tout ou partie du Produit ; (iii) créer des œuvres dérivées basées sur le Produit ou la Documentation ; et

(j) Vous n'utilisez pas le Produit pour entraver ou porter atteinte aux droits, d'une tierce partie, y compris les droits de propriété intellectuelle, propriétaires ou confidentialité.

6. Droits de reproduction. Vous ne pouvez pas distribuer ou modifier le Produit, en tout ou en partie. Sauf dans la mesure où Mpathix est expressément empêché par la loi d'interdire ces activités, Vous ne pouvez pas copier, reproduire, ou de toute autre manière dupliquer le Produit, en tout ou en partie, sauf tel qu’expressément autorisé par la présente Convention ou Documentation. Pour l'application de cette disposition, « copier » ou « reproduire » ne comprend pas la copie des déclarations et instructions du Produit qui surviennent naturellement au cours de l'exécution normale du programme lorsque utilisé aux fins décrites dans cette Convention, ou dans le cadre des sauvegardes habituelles non modifiées du Produit, ou de l'ordinateur, ou système sur lequel est installé le Produit, conformément aux pratiques commerciales standards de l’industrie. Vous ne pouvez pas copier tout document ou partie de celui-ci autrement que pour Votre propre usage personnel ou interne et pour une utilisation en conjonction avec Votre utilisation du Produit.

7. Reconnaissance concernant votre utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) afin d'utiliser le Produit conformément aux fins prévues, Vous devez posséder un appareil mobile répondant aux exigences techniques minimales (matériel et environnement de logiciel d'exploitation) spécifiées par Mpathix, qui peut être mis à jour de temps à autre et Vous avez la responsabilité de fournir et de maintenir un appareil mobile compatible ;

(b) afin d'utiliser le Produit conformément aux fins prévues, (i) Vous aurez peut-être besoin accès au réseau mobile sans fil fourni par l’Opérateur agréé, (ii) aux serveurs ou équipements hébergés par l’Opérateur agréé pour que le Produit puisse être disponible pour utilisation, et (iii) Vous êtes responsable de fournir toute la connectivité nécessaire pour utiliser le Produit ;

(c) Les frais du service de temps de communication peuvent être facturés dans le cadre de Votre utilisation du Produit, et Vous acceptez entre Vous et Mpathix, que Vous êtes responsable de tous les frais de service de temps de communication découlant de cette utilisation ;

(d) L’Opérateur agréé, et non Mpathix, est seul responsable de l'exploitation de tous les systèmes utilisés pour stocker et transmettre les messages ou données, et Mpathix n'a aucune obligation ou responsabilité ou dette de toute nature que ce soit à l'égard de l'envoi, de la réception ou du stockage des messages ou données, y compris, mais sans s’y limiter, toute défaillance ou retard, dans l’envoi ou la réception ou l’accès aux messages et données ou perte de tout message et données (ou parties) ; et

(e) Mpathix n'est pas responsable de la collecte et de l'analyse des données et n'a pas d’obligations ou responsabilités ou obligations de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les données, y compris mais non limité à, la présentation de l'information dans le Produit, toute défaillance ou retard lié à l'envoi, réception ou pointage des données, utilisation des données, résultats basés sur les données soumises, toute notification au sujet des résultats ou des données reçues, ou fonctionnement de n'importe quelle campagne pour collecter ou solliciter des données.

8. Produits et services de tiers et liens. (a) Si le Produit apporte ou permet l’accès ou un lien vers un Contenu, des services, produits ou autres matériels fournis par une tierce partie, y compris l’Opérateur agréé (« éléments tiers »), vous pourriez être tenu d'accepter d'autres Conditions générales. Ces accès et liens sont fournis pour votre commodité. MPATHIX N'EST PAS RESPONSABLE DE LA DISPONIBILITÉ DE CES PRODUITS TIERS ET N’APPROUVE PAS TOUS LES ÉLÉMENTS DES TIERCES PARTIES, OU DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT ÉLÉMENT TIERS. VOTRE ACCÈS, OU UTILISATION, OU ACHAT DE TOUT ÉLÉMENT TIERS EST EFFECTUÉ À VOS PROPRES RISQUES ET SONT MIS À DISPOSITION PAR LE PRODUIT « TEL QUEL » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS CONDITION, MENTIONS, REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES EXPRESSES OU TACITES. (b) Vous avez la responsabilité de vous conformer à tout accord que vous auriez conclu avec une tierce partie et Mpathix ne sera pas tenu responsable en aucune façon des pertes ou dommages de toute nature résultant de vos transactions avec ces tierces parties. Si vous ne savez pas si Mpathix est la source de tout élément de tierce partie, veuillez contacter Mpathix à legal-mobile@mpathix.com.  Si vous faites affaire avec des tiers par le biais de l'Internet, ou en liaison avec les éléments de Partie tierce, prenez soin de vous assurer que vous savez avec qui vous traitez et que vous connaissez les conditions générales associées à ces sites Web et à tous les éléments de tierce partie auxquels vous pouvez accéder ou recevoir, y compris la livraison et les conditions de paiement, les conditions d'utilisation, conditions de licence pour l’utilisateur final, la possibilité de retourner les Produits, les conditions de confidentialité, paramètres de vie privée et fonctions de sécurité afin de protéger vos informations privées et de garantir votre sécurité personnelle. Ces conditions générales supplémentaires entre vous et toute tierce partie ne lient en aucun cas Mpathix, ou n’imposent des obligations supplémentaires, ou obligations incompatibles avec les conditions générales de la présente Convention, que ce soit à Mpathix, et entre vous et Mpathix, les conditions générales liées aux éléments de tierce partie dans la présente Convention ne s'appliquent toujours qu’à ces éléments.

9. Aucun support technique ou de maintenance. Mpathix et un distributeur ne sont pas obligés, et vous reconnaissez et acceptez que Mpathix et un distributeur ne sont pas obligés, de fournir un support technique direct ou une maintenance concernant votre utilisation ou fonctionnement du Produit, ou en ce qui concerne les erreurs ou problèmes ou autres de toute nature concernant le Produit (« Support Produit »). Tout Support Produit sera uniquement fourni par l’Opérateur agréé en contactant l’adresse e-mail du support technique (ou autre méthode de contact) indiquée dans la section aide ou Information du Produit, ou, si le Produit a été téléchargé depuis un site Web, l'adresse e-mail du support (ou toute autre adresse contact) indiquée sur la page du Produit sur ce site Web ; à condition que vous acceptiez que Mpathix ne soit pas tenu responsable ou n’ait pas d’obligations quant aux défaillances, ou retards, ou refus du Opérateur agréé à Vous fournir le Support Produit, ou à l'égard des résultats de n'importe quel Support Produit fourni par l’Opérateur agréé ou ses agents. Dans la mesure où Mpathix est engagée dans la prestation d’un Support Produit pour et au nom du Opérateur agréé, vous reconnaissez et consentez à l’utilisation par Mpathix de tous les renseignements et données que vous avez fournis au Opérateur agréé dans le but de vous fournir un Support Produit.

10. Accès et utilisation des données. Vous reconnaissez, afin de fournir des mises à jour du Produit ou de fournir un Support Produit au Opérateur agréé, que pour améliorer les services et les Produits Mpathix et communiquer avec l’Opérateur agréé à cet effet, Mpathix puisse recevoir ou collecter : (a) certains diagnostics ou autres informations techniques concernant votre appareil portable, notamment le système d’exploitation et les informations du logiciel d'application et informations sur l'environnement, ID matériel et numéros de série, Wifi, connexions radio ou puissance connexions sans fil, liste des applications installées, programme ou informations d'utilisation de l’application, données relatives aux processus en cours d'exécution et configuration de l’appareil, événements système et autres informations concernant l'état de votre appareil mobile qui peuvent être utiles à des fins de diagnostic du Produit (« Données techniques ») ; (b) l'accès aux messages, enregistrements, paramètres et configurations liés au Produit, le cas échéant (qui peuvent comprendre vos informations personnelles) ; et (c) accès aux dernières données que vous avez soumises ou tenté de soumettre par l'intermédiaire du Produit. Vous acceptez que vos données soient communiquées à l’Opérateur agréé et à toute partie tierce autorisée par l’Opérateur agréé sous réserve de vos accords et politiques de confidentialité de l’Opérateur agréé. Mpathix n’utilisera pas, ou ne divulguera pas, ou ne conservera pas vos renseignements personnels auxquels il peut être prévu un accès par l’Opérateur agréé pour une raison quelconque. Mpathix ne stockera vos renseignements personnels que si nécessaire et aussi longtemps que nécessaire en utilisant les protections physiques, techniques, administratives et organisationnelles standard de l'industrie afin de sécuriser vos renseignements personnels contre les risques prévisibles. L’utilisation de vos renseignements personnels est soumise à vos contrats avec, et aux politiques de confidentialité du Opérateur agréé.  Vous reconnaissez que Mpathix se trouve au Canada et que pour fournir le Support technique et les mises à jour du Produit vos données techniques et les messages (y compris les renseignements personnels qui s’y trouvent ou associés) et tout autre renseignement que vous entrez, envoyez, ou téléchargez à l'aide ou par le biais du Produit peuvent être transférés hors de votre province ou territoire au Canada, et y consentez. Vous êtes seul responsable de tout contenu utilisé en relation avec, ou par l'intermédiaire du Produit.

11. Tierces Parties.  Les Parties reconnaissent et conviennent que cette Convention est conclue entre eux et pas avec un distributeur.  Vous acceptez qu'un distributeur n'aura aucune obligation ou responsabilité envers vous que ce soit dans toute relation avec le Produit, y compris sans s'y limiter, en ce qui concerne la licence, la distribution ou l'utilisation du Produit, ou l'exécution ou inexécution du Produit, sauf dans le cas et dans la mesure des responsabilités du Opérateur agréé envers vous en vertu de tout accord entre vous et l’Opérateur agréé. Les Parties reconnaissent et acceptent que le distributeur et ses filiales constituent des tiers bénéficiaires de la présente Convention et à votre acceptation des conditions générales de la présente Convention, le distributeur aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer cette Convention en qualité de tiers bénéficiaire aux présentes.

12. Résiliation. La présente Convention est en vigueur jusqu'au et sauf résiliation. Cette Convention se terminera (a) automatiquement si vous violez ou ne parvenez pas à vous conformer à toute disposition de la présente Convention ; ou (b) automatiquement si vous cessez d'être un client du Opérateur agréé pour une raison quelconque ; (c) immédiatement si vous cessez d'être abonné à tous les services connexes nécessaires au bon fonctionnement du Produit auprès du Opérateur agréé ; ou (d) immédiatement si Mpathix ou l’Opérateur agréé cesse d'offrir, de fournir ou de prendre en charge le Produit concerné. Vous pouvez résilier cette Convention à tout moment en cessant d'utiliser le Produit. Mpathix peut résilier la présente Convention et/ou désactiver votre capacité à utiliser le Produit pour quelque raison que ce soit à la seule discrétion de Mpathix, notamment en cas d’abus du Produit. En cas de résiliation, votre droit d'accès et d'utilisation du Produit cessera immédiatement et vous vous engagez à supprimer, désinstaller et détruire le Produit et toute copie faite conformément aux présentes, et vous reconnaissez que votre retrait et désinstallation du Produit peuvent supprimer des messages, du contenu, données ou fichiers associés à, ou téléchargés précédemment via le Produit et stockés sur votre appareil mobile. Vous reconnaissez que l’Opérateur agréé ou Mpathix peut bloquer ou suspendre ou résilier votre accès au Produit. Mpathix n'aura aucune responsabilité envers vous découlant de, ou liée à la résiliation de la présente Convention, ou de la résiliation ou suspension ou blocage du Produit ou de tous droits ou licences accordée par la présente, conformément à la présente Convention. Toute résiliation en vertu de cette Convention par Mpathix entrera en vigueur sans que Mpathix obtienne toute approbation ou résolution ou consentement judiciaire ou administratif, que ce soit dans votre province ou état. Vous reconnaissez que Votre résiliation de la présente Convention ne peut pas supprimer tout contenu que vous avez précédemment soumis ou téléchargé par l'intermédiaire ou en utilisant le Produit.

13. Dédommagement Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Mpathix, ses fournisseurs, successeurs, agents, distributeurs, (y compris l’Opérateur agréé) et ayants droit et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs indépendants (chacun en tant que « Partie indemnisée Mpathix ») de tous les dommages, pertes ou dépenses (y compris les coûts et honoraires d’avocats raisonnables) encourus par une partie indemnisée de Mpathix, et à la demande de la partie Mpathix indemnisée à défendre à votre charge toute réclamation de tiers ou procédure intentée contre la Partie indemnisée de Mpathix, découlant de: (i) votre utilisation du Produit ; ou (ii) votre violation du présent Convention. Aucun recours conféré aux présentes à Mpathix n'est destiné à être, ni ne pourra être interprétée pour être, exclusif de tout autre recours prévu aux présentes, ou comme autorisé par la loi ou en équité, mais tous ces recours seront cumulatifs.

14. Restrictions. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF SI EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LA PRÉSENTE Convention, TOUTES LES CONDITIONS, AVALS, CAUTIONS, ASSURANCES, DÉCLARATIONS OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE CONDITION, AVALS, CAUTIONS, DÉCLARATION, OU GARANTIES DE DURABILITÉ, ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU UTILISATION, VALEUR MARCHANDE, QUALITÉ MARCHANDE, NON-CONTREFAÇON, QUALITÉ SATISFAISANTE OU TITRE, OU DÉCOULANT D'UNE LOI OU COUTUME, OU CONDUITE HABITUELLE OU USAGE COMMERCIAL, ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS, AVENANTS OU GARANTIES DE QUELQUE NATURE, EXPLICITE OU IMPLICITE, SONT REJETÉES ET EXCLUES. Dans les limites autorisées par la Loi applicable : (i) toute garantie ou condition implicite relative au Produit dans la mesure où elle ne peut être exclue comme indiqué ci-dessus, mais peut être limitée, est limitée à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date où vous avez installé en premier une partie quelconque du Produit ; et (ii) un Distributeur n'a aucune obligation de garantie que ce soit par rapport au Produit.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS MPATHIX NE SERA RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES TYPES DE DOMMAGES SUIVANTS : CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCIDENTELS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, MORAUX OU DOMMAGES-INTÉRÊTS, DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, MANQUE A GAGNER, INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉS, PERTES D'INFORMATIONS, OU CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES OU VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES, NON-ENVOI OU NON-RÉCEPTION DES DONNÉES OU CONTENU, PROBLÈMES LIÉS AUX APPLICATIONS UTILISÉES EN CONJONCTION AVEC LE Produit, COÛTS D'INDISPONIBILITÉ, COÛT DES MARCHANDISES DE REMPLACEMENT, COÛTS DE COUVERTURE, OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES SIMILAIRES RÉSULTANT DE OU LIÉES À CETTE Convention OU AU Produit, Y COMPRIS L'UTILISATION, L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION, DISPONIBILITÉ, DE PERFORMANCE OU INEXÉCUTION DU Produit, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVUS OU IMPRÉVUS, ET MÊME SI MPATHIX A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS DANS LES ConventionS AVEC LES CONSOMMATEURS ET DANS LA MESURE OÙ VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DANS CETTE SECTION PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

Dans la mesure maximale permise par la Loi, dans le cas où Mpathix est responsable des dommages, en aucun cas la responsabilité totale de Mpathix ne dépassera un (1) dollar américain.

TOUTES LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS Énoncées DANS CETTE Convention S'APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LA FAÇON DONT VOUS ACQUÉREZ OU OBTENEZ L'ACCÈS À CE Produit, OU AUX ÉLÉMENTS DES TIERS, QUE CE SOIT PAR L’Opérateur agréé OU AUTRE.

Dans la mesure maximale permise par la loi, les LIMITATIONS, EXCLUSIONS, et renonciations dans ceTTE Convention : (i) s'appliquent quelle que soit la NATURE de votre CAUSE D'ACTION, demande Ou ACTION, y compris, mais non limité à, la négligence, responsabilité délictuelle, responsabilité stricte, statut, rupture de Convention, ou autre ; (ii) SURVIVENT à la violation fondamentale ou violations ou échec de l'objectif essentiel du présent Convention ou de tout recours figurant a LA présentE Convention ;

LES LOIS DE CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU L'EXCLUSION DE GARANTIES, CONDITIONS, AVALS, CAUTIONS, GARANTIES OU REPRÉSENTATIONS DANS LES ConventionS AVEC LES CONSOMMATEURS ET DANS LA MESURE OÙ VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

15. Réclamations.  Sous réserve des articles 13 et 14 de la présente Convention, les Parties reconnaissent par les présentes et acceptent qu'un Distributeur n'est pas responsable de traiter les réclamations émanant de vous ou d’un tiers concernant le Produit ou Votre possession et/ou utilisation du Produit, y compris mais sans s'y limiter: (i) réclamations de responsabilité Produit, (ii) toute réclamation concernant la conformité du Produit aux exigences juridiques ou réglementaires ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou une législation similaire.  Nonobstant ce qui précède, les Parties, par les présentes, reconnaissent et acceptent que, en cas de réclamation de tiers, que le Produit ou votre possession et utilisation du Produit enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, un Distributeur ne sera pas responsable de l'enquête, défense, règlement et décharge d'une telle réclamation de violation de la propriété intellectuelle.

16. Loi / conflits. Cette Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la Province de l'Ontario, à l'exclusion de tout organisme de droit régissant les conflits de lois. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans son intégralité de l'application de la présente Convention. Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence non exclusive des tribunaux de la Province de l'Ontario à l'égard de toutes les questions et litiges découlant des présentes. Vous renoncez irrévocablement à toute objection fondée sur le lieu, forums non conveniens ou motifs analogues et consentez irrévocablement au service du processus par courrier ou toute autre manière autorisée par la Loi et consentez irrévocablement et vous vous en remettez à la compétence des tribunaux situés dans la Province de l'Ontario pour de telles réclamations découlant de ou relatives à la présente Convention. Les parties conviennent expressément que les différends ne doivent pas être résolus par des procès devant jury et renoncent à tous droits à un procès par jury dans toute question liée à, ou découlant de la présente Convention.

17. Respect de la Loi.  Vous déclarez et garantissez que: (i) vous n'êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo gouvernemental américain, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur toute liste américaine de parties interdites ou restreintes.

18. Divisibilité. Dans la mesure où une disposition ou clause (« Clause ») de la présente Convention est considérée comme illégale, invalide ou non exécutoire par une autorité compétente dans toute juridiction, alors cette détermination de la clause n'affectera pas : (i) la légalité, la validité ou l'applicabilité des clauses restantes de la présente Convention ; ou (ii) la légalité, la validité ou l'applicabilité de la clause dans une autre juridiction et la clause sera limitée si possible et rompue seulement par la suite, si nécessaire, dans la mesure nécessaire pour rendre la Convention valide et exécutoire.

19. Cession. Mpathix pourra céder la présente Convention sans préavis. Vous ne pouvez pas céder cette Convention en tout ou en partie sans l'autorisation écrite préalable de Mpathix.

20. Notifications. Tout avis ou autre communication aux termes des présentes est réputé avoir été donné lorsque fait par écrit et remis en personne, par courrier ou déposé par la poste, port payé, courrier recommandé ou équivalent, accusé de réception demandé et adressé à Mpathix 87 Skyway Ave. Suite 200 Toronto ON Canada M9W 6R3 A l’attention du Président et vous à (i) l’adresse de facturation Mpathix fournie par l’Opérateur agréé ; ou (ii) transmis par voie électronique à une adresse e-mail fournie par vous au Opérateur agréé ; ou (iii) l'avis peut être donné lors de la validation en bonne place sur www.mpathix.com/legal/app_eula_fr.html.

21. Intégralité du Convention / modification. Cette Convention constitue l’intégralité de l'accord entre Vous et Mpathix à l’égard de l'objet ci-dessus et il n'existe aucune disposition, ententes, communications, déclarations, garanties, engagements, accords collatéraux ou accords entre les parties concernant le Produit autre que tel qu'énoncé dans la présente Convention. Sauf dans la mesure où Mpathix est expressément exclue par la loi applicable, Mpathix se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications à la présente Convention sur une base prospective, notamment pour tenir compte des changements ou requis par la Loi (y compris, les changements pour s'assurer de l'applicabilité du présent Convention) ou changements dans les pratiques commerciales, en vous fournissant un avis raisonnable du changement, soit par voie électronique (comme le prévoit la disposition de l'avis ci-dessus) ou en affichant un avis du changement sur www.mpathix.com/legal/app_eula_fr.html et vous devez régulièrement consulter ce site pour passer en revue les modifications. Si vous continuez à utiliser le Produit pendant plus de soixante (60) jours après avoir reçu l’avis du changement, alors vous êtes réputé avoir accepté ces modifications. Si vous avez des inquiétudes au sujet des modifications, veuillez contacter legal-mobile@mpathix.com dans les soixante (60) jours suivant l'avis des changements afin de vous renseigner sur Vos options.

22. Langue. Il est de la volonté expresse des Parties que cette Convention et tous les documents soient rédigés en anglais. C'est la volonté expresse des parties que la présente Convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. Si cette Convention est traduite dans une langue autre que l'anglais, la version anglaise prévaudra dans la mesure où il y a un conflit ou différence de sens entre la version anglaise et toute traduction de celle-ci. Sauf si, et seulement dans la mesure, interdite par la loi dans votre juridiction, tous les désaccords, conflits, médiations, arbitrages ou litiges relatifs à la présente Convention seront menés dans la langue anglaise, y compris toute correspondance, divulgation, présentation, dépôts, mémoires, plaidoiries, arguments, plaidoiries et ordonnances ou jugements.

23. Questions. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS OU PRÉOCCUPATIONS AU SUJET DES TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VEUILLEZ CONTACTER MPATHIX au legal-mobile@mpathix.com.